Article 1262-4 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1262-4 CPC: la jurisprudence traite le délai d’un mois pour statuer comme un délai d’ordre, dont le dépassement n’emporte pas, à lui seul, nullité ni caducité, sauf grief démontré par la partie.
Le point de départ est le dépôt de la requête, et l’irrégularité temporelle ne prospère pas sans atteinte aux droits de la défense.
La décision n’étant pas susceptible d’opposition, seules les autres voies de recours éventuellement prévues par les textes (le plus souvent l’appel) peuvent être exercées, dans les délais usuels.