Article 1231-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1231-1
Par dérogation aux dispositions de l’article 1223, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance. La procédure prévue à l’article 1217 est applicable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1231-1 C. civ. (responsabilité contractuelle): la jurisprudence fait peser sur le créancier la preuve du manquement, du dommage et du lien causal, tandis que le débiteur ne s’exonère qu’en démontrant une force majeure caractérisée par l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Les juges apprécient in concreto l’étendue de la réparation, limitée aux dommages prévisibles lors du contrat, mais couvrant aussi la perte de chance certaine. Les clauses limitatives sont en principe valables, sauf à priver l’obligation essentielle de sa substance ou en cas de dol ou faute lourde, où elles sont réputées non écrites. Enfin, la nature de l’obligation (de résultat ou de moyens) oriente la charge et l’intensité de la preuve du manquement.
Jurisprudence citant cet article
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