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Article 1261 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1261 – Code de procédure civile
Article 1261 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1261

Par dérogation aux dispositions de l’article 1242 , le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas de jurisprudence claire relative à « l’article 1261 du Code de procédure civile » avec ce numérotage. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous préciser de quel 1261 il s’agit (ancien CPC, numérotation spéciale, ou un autre code) ou me donner le contexte procédural (exemple: fin de non‑recevoir, voies d’exécution, partage, etc.)?
Dès que vous me confirmez le bon article ou le contexte, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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