Article 1261 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1261
Par dérogation aux dispositions de l’article 1242 , le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence claire relative à « l’article 1261 du Code de procédure civile » avec ce numérotage. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous préciser de quel 1261 il s’agit (ancien CPC, numérotation spéciale, ou un autre code) ou me donner le contexte procédural (exemple: fin de non‑recevoir, voies d’exécution, partage, etc.)?
Dès que vous me confirmez le bon article ou le contexte, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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