Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-9
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d’instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, il est difficile de trouver des décisions récentes appliquant directement l’article L932-9 COJ, car la section correspondante du Livre IX (outre‑mer/Nouvelle‑Calédonie, tribunal du travail) apparaît aujourd’hui largement abrogée ou remaniée dans ChronoLégi.
Quand il était invoqué, c’était surtout pour fonder la compétence et l’organisation du tribunal du travail local, à titre de rappel des règles de structure, plutôt que comme base normative décisive pour trancher le fond.
Les juridictions mobilisent désormais plus fréquemment d’autres textes opérationnels (CPC, CPCE, ou dispositions actualisées du COJ), d’où la rareté des références jurisprudentielles directes à L932‑9.
Jurisprudence citant cet article
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