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Article L932-6 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L932-6 – Code de l’organisation judiciaire
Article L932-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-6

Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu’elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d’appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — vous vouliez peut‑être citer l’article L.213-6 COJ: la jurisprudence l’applique en consacrant la compétence exclusive du JEX pour toutes difficultés liées au titre et à l’exécution forcée, tout en lui interdisant de modifier le dispositif du jugement, qu’il peut seulement interpréter.
Elle écarte les demandes étrangères à la voie d’exécution (ex. répétition de l’indu non rattachée aux poursuites), comme hors compétence du JEX.
Si vous visiez bien L.932-6 (dispositions outre‑mer/tribunal du travail), dites‑le et j’adapte la note en conséquence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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