Article L932-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-3
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article L932-3 COJ surtout pour vérifier la compétence matérielle du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie/Polynésie et écarter les demandes qui excèdent ce champ, à peine d’irrecevabilité ou de renvoi. Elle contrôle aussi la régularité de la composition paritaire et le respect des adaptations locales prévues par le Livre IX, à défaut desquelles la décision peut être annulée. Les décisions publiées citant spécifiquement “L932-3” sont rares, mais les juges se réfèrent au dispositif de la Section “tribunal du travail” pour trancher compétence et procédure.
Jurisprudence citant cet article
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