Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-1
La formation collégiale prévue à l’article L. 931-8 est composée d’un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L932-1 COJ (outre‑mer, tribunal du travail) est appliqué par les juridictions locales comme base de compétence du tribunal du travail pour les différends individuels nés du contrat de travail, avec sa logique paritaire et la phase de conciliation préalable. La jurisprudence vérifie concrètement l’existence d’un contrat, la nature « individuelle » du litige et le respect des règles procédurales propres à cette juridiction, puis contrôle en appel à Papeete ou Nouméa. Exemples illustratifs et rappel institutionnel: fiche « Tribunal du travail » et arrêts de la cour d’appel de Papeete confirmant ou infirmant selon la preuve du lien contractuel. Pour le cadre textuel de la section « Tribunal du travail » du COJ applicable aux collectivités du Pacifique, voir la page Légifrance correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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