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Article 1260-2 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1260-2 – Code de procédure civile
Article 1260-2 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1260-2

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse : -de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l’objet de l’habilitation familiale ; -de la personne habilitée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l’application de l’article 1260-2 du CPC, et je préfère éviter de vous répondre sans viser le bon texte.
Pouvez-vous préciser l’intitulé ou le contexte de l’article 1260-2 (matière concernée, section du code, mots-clés) afin que je vous fasse une « nota bene » fiable en 3–4 phrases tout de suite ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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