Article 1260-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-6
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d’annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article 1260-6 CPC n’existe pas; vous pensez très probablement à l’article 1262-6 CPC. En pratique, la jurisprudence l’applique comme une clause de renvoi: dès que le juge statue sur le fondement du 2e alinéa de l’article 495-4 du Code civil, il fait jouer les articles 1262-3 à 1262-5 (compétence, forme, effets) sans refaire le raisonnement textuel. Les décisions s’y réfèrent surtout pour sécuriser la base légale et rappeler que le “bloc 1262-3 à 1262-5” s’impose automatiquement dans ces situations.
Jurisprudence citant cet article
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