Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1260 CPC: ce texte opère un renvoi aux règles de l’article 1253 pour le mandat de protection future, de sorte que les juges s’en servent surtout comme base de contrôle des formalités et de la régularité de la mesure. En pratique, la jurisprudence vérifie que les conditions de forme et d’information sont respectées et adapte l’application aux intérêts de la personne à protéger. En cas d’irrégularité substantielle, les décisions tirent les conséquences utiles (inefficacité de l’acte, refus d’homologation, ou mise à néant des effets recherchés). L’article 1260 fonctionne donc comme une clause de renvoi procédural guidant l’office du juge des tutelles.