Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-10
Lorsqu’il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel. Lorsqu’il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre référence « L931-10 COJ » semble introuvable en l’état dans le COJ; en pratique, les contentieux visent plutôt des articles comme L311-10 (compétence de certaines cours d’appel), L213-6 (compétences exclusives du JEX) ou L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux).
Concrètement, la jurisprudence applique ces textes de façon finaliste et concrète: elle qualifie la compétence ratione materiae sans s’arrêter à l’étiquette de l’action, contrôle strictement les pouvoirs du JEX (pas de modification du dispositif, pas de suspension hors cas prévus) et apprécie le déni de justice à l’aune des diligences possibles et des recours disponibles.
Si vous visiez bien un article « L931‑10 » spécifique (périmètre outre‑mer ou renumérotation), indiquez la matière ou la version du code pour cibler la ligne jurisprudentielle exacte.
Jurisprudence citant cet article
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