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Article L931-9 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L931-9 – Code de l’organisation judiciaire
Article L931-9 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L931-9

Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L931-9 dans le Code de l’organisation judiciaire; la numérotation « 900 » renvoie plutôt à d’autres codes (ex. Code de commerce, Livre IX outre‑mer). En pratique, les contentieux citent plutôt des articles COJ en L211‑… (tribunal judiciaire) ou L311‑… (cour d’appel), voire des articles réglementaires R212‑… selon la matière. Si vous pensiez à un autre numéro (par ex. L311‑9, L211‑9, ou une règle spécifique type R212‑8), dites‑le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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