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Article L931-8 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L931-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article L931-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L931-8

La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle identifiable de « L931-8 » du COJ: la référence semble erronée ou renvoie à un autre code (beaucoup de “L931-” concernent le Code de commerce ou de sécu sociale).
Souhaitez‑vous vérifier l’article visé ? S’il s’agit du COJ sur les pouvoirs du JEX, c’est plutôt L.213‑6, fréquemment appliqué pour réserver au JEX les difficultés relatives au titre et à l’exécution (sans pouvoir modifier le dispositif), ou bien des articles L.311‑16/‑16‑1 sur les compétences particulières de la CA de Paris en arbitrage.
Dites‑moi l’article exact et je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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