Article L931-7-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-7-1
Les dispositions de l’article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision publiée citant un « L931-7-1 » du COJ, et la tranche « L931 » renvoie en général à des dispositions d’outre‑mer, ce qui suggère une référence inexistante ou renumérotée. En pratique, la jurisprudence tranche les questions voisines de compétence et d’attribution sur les articles L311… et R212-8 (ex. compétence TJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation), plutôt que sur un hypothétique L931-7-1. Pour la responsabilité liée au fonctionnement défectueux du service public de la justice, les juges appliquent L141-1 COJ selon une appréciation concrète des délais et circonstances. Je recommande de vérifier la citation sur une version à jour du COJ avant tout argumentaire.
Jurisprudence citant cet article
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