Article L931-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-7
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de “L931-7” dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y rapportant, y compris sur les référentiels usuels et Legifrance, ce qui laisse penser à une erreur de numéro ou de code.
Nota bene: en pratique, les contentieux proches qu’on voit cités tournent plutôt autour de l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX) ou des articles L311-16/L311-16-1 COJ pour des compétences spéciales de certaines cours d’appel, abondamment appliqués par les juridictions du fond.
Pouvez-vous confirmer le bon numéro d’article ou le contexte exact visé (matière, juridiction, outre‑mer, etc.) afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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