Article L931-5 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L931‑5 du COJ est une clause d’adaptation “outre‑mer” (Nouvelle‑Calédonie) appliquée à droit constant: la jurisprudence s’en sert surtout pour régler des questions d’organisation et de compétence (composition, répartition interne, voies de recours), sans créer de règles de fond nouvelles.
Les juges l’invoquent de façon incidente pour valider la régularité de la formation de jugement ou identifier la juridiction compétente, puis transposent les solutions de droit commun du COJ (p. ex. celles fondées sur les articles L. 431‑5 s. pour les renvois entre formations) en vérifiant leur concordance avec la section L931.
Les décisions publiées citant expressément L931‑5 sont rares, l’analyse passant le plus souvent par cette méthode de transposition contrôlée.