Article L931-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-4
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle exploitable à un article L931-4 du Code de l’organisation judiciaire; il est probable qu’il s’agisse d’une confusion avec les articles L431-5 à L431-7 (renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière), fréquemment mobilisés par les juges lorsqu’une question de principe ou des divergences de solutions l’exigent.
Si vous pensiez à un “L931-4” d’un autre code (commerce, sécurité sociale, etc.), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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