Article L931-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-2
Les dispositions générales relatives à la cour d’appel et les dispositions particulières relatives d’une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d’autre part à la protection de l’enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l’article L. 931-3.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L931-2 COJ est une disposition d’organisation “outre‑mer” rarement discutée pour elle‑même par les juges: il sert surtout de base de renvoi/coordination pour appliquer localement des règles métropolitaines sans générer de contentieux autonome. La jurisprudence cite beaucoup plus volontiers des textes opérationnels (par ex. L.213‑6 COJ sur le juge de l’exécution) pour trancher les difficultés de compétence ou d’exécution, l’éventuel ancrage “Livre IX” restant implicite. Autrement dit, L931‑2 fonctionne comme une clause d’adaptation organique, tandis que les arrêts motivent sur les articles de fond réellement mobilisés dans le litige.
Jurisprudence citant cet article
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