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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:15

Article 1257 – Code de procédure civile

Article 1257 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1257

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu’après avoir entendu ou appelé le curateur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires appliquant l’article 1257 du Code de procédure civile dans vos ressources ni dans mes bases. Il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation (par exemple avec un article du Code civil ou un article voisin du CPC). Pouvez-vous préciser le texte exact visé (extrait ou thématique) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases demandée ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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