Article 1254 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1254
Pour l’application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l’année civile. Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d’année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu’au 31 décembre de cette première année. Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 513 du code civil ou à la personne chargée de vérifier et d’approuver le compte de gestion dans les autres cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 510 du code civil, et dans les trois mois suivant la fin de la mission de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 514 du code civil. La personne chargée de vérifier et d’approuver le compte de gestion remet au juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d’une attestation d’approbation ou d’un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 510 du code civil, et dans les six mois qui suivent la transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 514 du code civil. A défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 510 du code civil, les dispositions du présent article s’appliquent sauf décision contraire du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1254 CPC par la jurisprudence : les juges vérifient que le compte de gestion est établi par année civile et couvre, la première année, la période allant de la désignation au 31 décembre, avec transmission dans les délais prévus au texte et pièces justificatives à l’appui. Ils exigent que le compte soit adressé soit au juge (dans les cas de l’art. 513 C. civ.), soit à la personne chargée de la vérification et de l’approbation, laquelle remet ensuite une attestation d’approbation ou un rapport de difficulté, dans les échéances fixées. Le juge peut, le cas échéant, décider d’un régime différent, le texte prévoyant une application “sauf décision contraire du juge”.
Jurisprudence citant cet article
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