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Article 1248 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1248 – Code de procédure civile
Article 1248 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1248

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l’article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire une nota bene claire en 3–4 phrases, mais je dois d’abord lever une ambiguïté: je ne parviens pas à identifier quel « article 1248 » du Code de procédure civile tu vises. Selon les éditions et matières, la numérotation 1200+ peut renvoyer à des sections différentes, et je ne retrouve pas de décisions citées explicitement sous « CPC, art. 1248 » dans tes bases internes récentes.

Peux-tu me coller le texte de l’article 1248 (ou préciser le livre/titre/section, ou le thème procédural concerné) ? Dès que tu confirmes, je te rédige la synthèse jurisprudence en 3–4 phrases sur-le-champ.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».