Article 1248 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1248
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l’article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire une nota bene claire en 3–4 phrases, mais je dois d’abord lever une ambiguïté: je ne parviens pas à identifier quel « article 1248 » du Code de procédure civile tu vises. Selon les éditions et matières, la numérotation 1200+ peut renvoyer à des sections différentes, et je ne retrouve pas de décisions citées explicitement sous « CPC, art. 1248 » dans tes bases internes récentes.
Peux-tu me coller le texte de l’article 1248 (ou préciser le livre/titre/section, ou le thème procédural concerné) ? Dès que tu confirmes, je te rédige la synthèse jurisprudence en 3–4 phrases sur-le-champ.
Jurisprudence citant cet article
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