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Article L924-23 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L924-23 – Code de l’organisation judiciaire
Article L924-23 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L924-23

Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 : Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ; Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « L924-23 » dans le Code de l’organisation judiciaire actuellement en vigueur, et la numérotation « L. 924 » renvoie plutôt au Code de commerce (Mayotte).
Possible confusion de référence: vouliez-vous viser un article du COJ relatif à la compétence ou à l’exécution (ex. L. 213-6, R. 212-8) ou bien un article « L. 924-… » du Code de commerce?
Dites-moi l’intitulé exact ou le contexte (matière, juridiction), et je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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