Article 1246-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1246-1
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe. Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l’arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application jurisprudentielle de l’article 1246-1 CPC
– Les juridictions rappellent que la notification de l’arrêt par le greffe fait courir les délais et sécurise l’exécution, de sorte qu’une irrégularité n’emporte effet que si un grief est établi.
– Le renvoi « sans délai » du dossier au greffe de première instance est exigé pour permettre l’exécution rapide et la poursuite des actes utiles après l’appel.
– En pratique, ce mécanisme s’articule avec l’article 1246 CPC: jusqu’à la clôture des débats d’appel, le juge des tutelles peut encore prendre les mesures conservatoires nécessaires, qui sont aussitôt transmises à la cour.
Jurisprudence citant cet article
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