Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne vois pas, dans vos bases actuelles, d’arrêts citant directement l’article L. 924‑18 COJ; les articles “L. 924‑…” relèvent en principe des adaptations applicables à Mayotte, et la jurisprudence en contrôle surtout le champ territorial et matériel, ainsi que l’articulation avec les règles de droit commun. En pratique, les juges vérifient que la situation entre bien dans le périmètre ultramarin visé, appliquent la règle spéciale si elle déroge au droit commun, et écartent son invocation lorsqu’elle est hors champ ou contraire aux garanties procédurales. Si vous le souhaitez, je peux rechercher précisément le texte consolidé de L. 924‑18 et les décisions qui l’appliquent pour vous donner des exemples concrets.