Article 1241-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1241-2
Le délai d’appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l’article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1241-2 dans le Code de procédure civile en vigueur, y compris sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence.
Souhaitez-vous dire l’article 1241 du Code civil (responsabilité délictuelle) ou un autre article du CPC voisin (p. ex. 1241, 1242, etc.) ?
Précisez l’article exact ou le thème visé, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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