Article L924-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-16
Les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l’ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de jurisprudence citant un « L924-16 » du COJ; il s’agit très probablement d’une confusion avec l’article L. 213-6 (juge de l’exécution). En pratique, les juges rappellent que le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre mais peut l’interpréter, concurremment avec le juge qui l’a rendu. Depuis la décision 2023-1068 du Conseil constitutionnel et la réécriture entrée en vigueur le 1er décembre 2024, la jurisprudence confirme l’extension et la clarification de la compétence du JEX sur les difficultés nées de l’exécution forcée. Les cours d’appel réaffirment aussi sa compétence exclusive pour les incidents de saisie-attribution et contestations directement liées aux mesures d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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