Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1241
Le délai d’appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l’égard d’un majeur court : 1° A l’égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l’article 1230-1 ; 2° A l’égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; 3° A l’égard des autres personnes, à compter du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, vous pensez à l’article 1241 du Code civil (faute par négligence ou imprudence), et non au Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence l’applique comme un fondement de responsabilité délictuelle “classique” en exigeant la preuve d’une faute (négligence/imprudence), d’un dommage et d’un lien de causalité, avec une appréciation in concreto des comportements. Les juges moduleraient l’indemnisation en cas de faute de la victime, fait d’un tiers ou force majeure, et peuvent procéder à un partage de responsabilité. À noter que l’article 1240 pose le principe général, tandis que 1241 illustre et précise la faute par négligence ou imprudence.
Jurisprudence citant cet article
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