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Article 1240 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1240 – Code de procédure civile
Article 1240 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1240

Le ministère public peut former appel jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Vous faites sans doute référence à l’article 1240 du Code civil (ex-1382), fondement de la responsabilité délictuelle. La jurisprudence exige trois conditions cumulatives: une faute, un dommage, et un lien de causalité certain. Elle apprécie concrètement la faute par un comportement fautif, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence, et admet tous types de préjudices dès lors qu’ils sont certains et légitimes. En cas d’incertitude sur le quantum, les juges évaluent souverainement le préjudice et peuvent recourir à des présomptions graves, précises et concordantes.

Jurisprudence citant cet article

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