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Article 1239-2 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1239-2 – Code de procédure civile
Article 1239-2 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1239-2

L’appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent strictement l’article 1239-2 CPC: lorsque le juge refuse une mesure de protection d’un majeur, seul le requérant initial a qualité pour interjeter appel. Les appels formés par le majeur concerné, un proche, un tuteur-curateur pressenti ou le ministère public sont déclarés irrecevables s’ils n’étaient pas eux-mêmes requérants. La qualité pour agir ne se régularise pas par une intervention en cause d’appel et la règle ne vise que l’hypothèse du refus de protection, pas les autres décisions du contentieux des majeurs.

Jurisprudence citant cet article

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