Article 1237 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1237
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l’article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d’administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1237: Les juridictions qualifient l’autorisation de réunir le conseil de famille hors la présence du juge de « mesure d’administration judiciaire ». Conséquence pratique, cette décision est insusceptible de recours autonome (appel ou cassation) et les critiques ne peuvent être soulevées qu’incidemment à l’occasion d’une décision juridictionnelle ultérieure (ex. sur la tutelle). Les irrégularités de convocation ou d’information des membres sont en principe inopérantes à elles seules, sauf à démontrer un grief concret dans la décision au fond qui s’en est suivie. En bref, on ne conteste pas l’autorisation elle‑même, mais éventuellement les effets de la délibération ultérieure où un grief est établi.
Jurisprudence citant cet article
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