Article L924-12-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-12-2
Par dérogation aux dispositions de l’article L532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace de l’article L924-12-2 dans le Code de l’organisation judiciaire, y compris sur Légifrance et les bases usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un autre code visé. Voulais-tu plutôt parler de l’article L. 213-6 COJ (compétence du JEX), ou d’un article “L. 924-…” d’un autre code (ex. Code de commerce pour Mayotte) ? Donne-moi la référence exacte ou le contexte de matière, et je te fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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