Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-12-1
Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 706-4 du Code de procédure pénale et de l’article L313-1 du présent code, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d’indemnisation de certains dommages corporels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « L924-12-1 » du COJ, et la numérotation « L924 » renvoie en principe à des dispositions d’outre‑mer: la référence semble donc erronée ou inexacte. En pratique, lorsque la jurisprudence applique un article du COJ, elle en fait une lecture stricte de compétence et de répartition des voies (choix du juge compétent, procédure applicable), sans préjuger du fond. À défaut d’article identifié, l’analyse se concentre sur le contrôle de la bonne voie et du bon degré de juridiction, et sur la cohérence « à droit constant » issue des recodifications du COJ. Si vous me donnez la bonne référence (ex. L311‑… ou R212‑…), je vous fais une synthèse ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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