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Article L924-12 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L924-12 – Code de l’organisation judiciaire
Article L924-12 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L924-12

Le tribunal de première instance statue à juge unique en matière civile, commerciale et pénale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L924-12 dans le COJ en vigueur, il s’agit sans doute d’une erreur de référence. Si vous visez la règle de compétence issue de la loi du 5 juillet 1985 reprise au COJ (ex. R212-8 1°), la jurisprudence applique une compétence du tribunal judiciaire pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation », sans distinguer selon la nature de l’action. Elle juge notamment que la cession de créance n’altère pas la nature indemnitaire du droit transmis et ne déplace pas la compétence matérielle. Pouvez-vous confirmer l’article visé pour que je précise avec les bons arrêts clés ?

Jurisprudence citant cet article

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