Article 1235 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1235
La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer de l’article visé. Parlez-vous bien de l’article 1235 du Code de procédure civile, ou de l’ancien article 1235 du Code civil (paiement de l’indu, devenu art. 1302 C. civ.) ?
– Si c’est le Code civil, la jurisprudence applique l’article 1302 pour ordonner la restitution de ce qui a été payé sans être dû, en vérifiant concrètement l’absence de cause au paiement et la bonne foi du solvens et de l’accipiens.
– Si c’est le Code de procédure civile, pouvez-vous préciser le contexte ou la matière (appel, exécution, incidents, etc.) afin que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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