Article 1234-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234-7
Sauf si le juge l’estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1234-7 CPC
– Les juridictions exigent un respect strict des règles de composition et de convocation du conseil de famille; toute irrégularité procédurale justifie l’annulation si elle a causé un grief.
– Le contrôle du juge se concentre sur l’intérêt supérieur du mineur/majeur protégé et la régularité des décisions, avec une marge d’appréciation limitée aux erreurs manifestes.
– Les délais de recours et la qualité pour agir sont appréciés strictement, et la charge de la preuve de l’irrégularité pèse sur le demandeur.
Jurisprudence citant cet article
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