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Article 1234-5 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1234-5 – Code de procédure civile
Article 1234-5 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1234-5

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un « article 1234-5 » du Code de procédure civile dans les bases usuelles ni dans vos ressources internes. Cela ressemble à une confusion avec la numérotation du Code civil (anciens art. 1234 s., aujourd’hui notamment 1302), ou à un renvoi au CPC voisin tel que 1235. Voir par exemple des pages listant les art. 1234 et 1235… mais du Code de procédure civile anglicisé, sans « -5 », ce qui confirme l’anomalie du numéro. Pouvez-vous préciser l’article exact (et le code) visé pour que je résume la jurisprudence en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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