Article 1234-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234-4
Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d’une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles. Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l’article 396 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1234-4 CPC: la jurisprudence admet la “délibération sans réunion” du conseil de famille dès lors que chaque membre a été correctement informé, a reçu les pièces utiles et a pu voter dans le délai fixé par le juge des tutelles. Elle censure en revanche les décisions lorsque un membre n’a pas été consulté, que l’information était insuffisante ou que le délai imparti a, en pratique, empêché l’expression du vote. Le juge doit veiller à la traçabilité des consultations et à la motivation de son ordonnance, à défaut de quoi l’irrégularité entraîne l’annulation. Enfin, le défaut de participation injustifié d’un membre peut conduire au retrait de sa charge en application du renvoi à l’article 396 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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