Article 1234-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234-3
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n’est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d’urgence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un “article 1234-3” du Code de procédure civile. Il est probable qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre article (par ex. 514-3 sur l’arrêt de l’exécution provisoire, 517-1, ou 954 sur les prétentions en appel). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le sujet visé (exécution provisoire, nullités, appel, etc.) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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