Article 1234-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234-2
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Ceux qui, sans excuse légitime, ne s’y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l’article 396 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1234-2 CPC: la jurisprudence rappelle le caractère impératif de la présence personnelle des membres du conseil de famille; les procurations ou représentations sont écartées sauf texte spécial. Les juges apprécient strictement la “cause légitime” d’absence, la charge de la preuve pesant sur le membre concerné. À défaut d’excuse valable, l’absence peut constituer un manquement grave justifiant le retrait de la charge tutélaire sur le fondement de l’article 396 du Code civil, mesure proportionnée aux circonstances.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22