Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-6
Le tribunal supérieur d’appel connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal de première instance. Il statue, en outre, sur les appels interjetés contre les décisions d’autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article L924-6 du Code de l’organisation judiciaire n’apparaît pas dans le COJ en vigueur; la référence visée en pratique est presque toujours l’article L213-6 (compétence du juge de l’exécution).
La jurisprudence applique L213-6 en consacrant la compétence exclusive du JEX pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées “à l’occasion de l’exécution forcée”, y compris sur le fond du droit, sauf matières échappant à l’ordre judiciaire.
Exemples récents: TJ Lyon 16/07/2024 admet la recevabilité à solliciter des délais de grâce devant le JEX malgré la forclusion d’une contestation de saisie et discute la prescription après mainlevée. CA Poitiers 24/01/2023 distingue entre contestation du bien‑fondé (hors JEX) et régularité des poursuites (JEX), et TJ Nice 04/07/2025 rappelle l’exclusivité de compétence du JEX pour les incidents d’exécution.
À toutes fins, la cote “L924‑…” relève plutôt du Code de commerce (adaptations outre‑mer), ce qui peut expliquer la confusion de numérotation.
Jurisprudence citant cet article
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