Article L924-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions explicitement fondées sur l’article L. 924-2 COJ, qui est une disposition d’adaptation pour Mayotte. En pratique, la jurisprudence applique ce type d’article comme une règle de compétence/organisation “miroir” des textes de droit commun, en vérifiant d’abord le champ territorial et matériel, puis en transposant les solutions de principe dégagées pour la métropole si le texte d’adaptation ne prévoit pas d’écart. Les juges articulent ensuite L. 924-2 avec les codes de procédure (et les articles COJ de droit commun) pour trancher les exceptions d’incompétence, la répartition des attributions et la validité des actes accomplis localement. Si vous souhaitez, je peux rechercher des arrêts précis citant L. 924-2 pour illustrer ces points.