Article 1227 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1227
La requête aux fins de protection d’un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il en a été saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1227 C. civ. par les juges: la résolution judiciaire est admise lorsque l’inexécution (ou l’exécution imparfaite) est établie, sur le fondement de la preuve apportée par le créancier. Le juge peut choisir entre prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat et n’allouer que des dommages-intérêts, selon les circonstances. Lorsque la résolution est prononcée, son point de départ est fréquemment fixé au jour de l’assignation, sauf décision contraire motivée. En pratique, les juridictions rappellent l’arsenal de l’article 1217 et des articles 1224 à 1229 C. civ., et articulent la résolution avec les demandes accessoires (intérêts, art. 700, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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