Article L921-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-3
En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge d’instance, ses fonctions sont remplies par un suppléant. A cet effet, il peut être désigné auprès de chaque tribunal d’instance un ou plusieurs suppléants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions dans nos bases appliquant l’article L921-3 du COJ, ce qui suggère une erreur de référence. Vous pensez peut‑être à L311-3 (compétence de certaines cours d’appel), que la CA Versailles lit comme une recodification à droit constant ne créant pas de voie de recours autonome. Autre confusion fréquente: L141-1 (délai raisonnable), appliqué concrètement par les juges via une appréciation in concreto des délais étape par étape de la procédure. Si vous me confirmez l’article visé ou le contexte (matière, juridiction), je vous fais la synthèse ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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