Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

  • Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
    • Article L921-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Le tribunal mixte de commerce
    • Article L921-4 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».