Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-11
Conformément à l’article 36 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis de cette loi, qui en France métropolitaine sont de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux, relèvent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la compétence du tribunal correctionnel. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 36 de ladite loi leur sont alors applicables. Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un article « L921-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni dans les index usuels du COJ.
Selon le sujet visé, la jurisprudence renvoie plutôt à d’autres articles proches, par exemple L.213-6 (pouvoirs et limites du juge de l’exécution) ou, en matière de compétence, aux dispositions issues de L.311-10-1/R.212-8 pour les accidents de la circulation.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème précis recherché pour que je formule la note ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.