Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 1224 du Code civil, qui encadre la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave, plus que le CPC. En pratique, les juges vérifient a posteriori la gravité du manquement et valident, selon les cas, l’une des trois voies de résolution: clause résolutoire, résolution unilatérale après mise en demeure, ou résolution judiciaire. Ils fixent la date d’effet de la résolution (à défaut, celle de l’assignation) et articulent l’article 1224 avec 1217, 1227, 1228 et 1229 pour les conséquences et restitutions. Si vous visiez bien le CPC, l’article 122 traite des fins de non‑recevoir, et non de la résolution.