Article 1221-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1221-3
Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins de prononcé d’une mesure de protection juridique, le juge vérifie l’existence d’un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l’ article 477-1 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun “article 1221-3” dans le Code de procédure civile et aucune décision qui s’y réfère. Vouliez‑vous plutôt viser l’article 1221 du Code civil (exécution forcée) ou l’article 1223‑1 du CPC (tutelles) ? Si c’est l’art. 1221 C. civ., la jurisprudence admet l’exécution en nature mais en contrôle la possibilité et la proportionnalité, l’écarte en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste et bascule alors vers l’équivalent pécuniaire.
Jurisprudence citant cet article
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