Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L914-1
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels sont régies par la loi locale du 30 juin 1901. Celles qui sont relatives aux conseils de prud’hommes commerciaux le sont par la loi locale du 6 juillet 1904.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous semblez viser l’article L.141-1 COJ: en pratique, les juges apprécient concrètement le « fonctionnement défectueux » au regard des circonstances de la procédure, de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt d’un traitement rapide.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État.
À l’inverse, un retard manifeste, par exemple un délai anormalement long pour la mise à disposition de la décision écrite, peut être retenu et ouvrir droit à indemnisation, sous réserve de la preuve du préjudice.
Jurisprudence citant cet article
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