Article 1221-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1221-1
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d’un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d’assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun article 1221-1 du Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance, donc pas de jurisprudence identifiable appliquant un tel article.
Vouliez-vous plutôt viser l’article 1221 du Code civil (exécution forcée en nature) ou un autre article du CPC portant un numéro proche ?
Si c’est l’art. 1221 C. civ., la jurisprudence exige une mise en demeure, écarte l’exécution en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste et reconnaît un pouvoir d’appréciation au juge, souvent en privilégiant des mesures concrètes et proportionnées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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