Article 1221 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1221
Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1221 (exécution forcée en nature)
– Le juge admet l’exécution en nature par priorité, mais l’écarte en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur (de bonne foi) et l’intérêt pour le créancier.
– La mise en demeure est en principe requise, mais la jurisprudence en relativise l’exigence lorsqu’elle serait vaine ou déjà satisfaite par le comportement procédural des parties.
– En pratique, les juges opèrent un contrôle concret de proportionnalité, notamment en immobilier, et peuvent préférer des dommages-intérêts ou des travaux correctifs moins lourds plutôt qu’une démolition-reconstruction intégrale.
Jurisprudence citant cet article
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